Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Extrait

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Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

(Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946.)

Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.

Article 1

(Modifié par Loi 2003-8 2003-01-03 art. 62 I JORF 4 janvier 2003.)

A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés:

1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité;

2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.

Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.

L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.

Citations:

Loi 2...

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