LOI de finances rectificative pour 1987 (1)
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LOI de finances rectificative pour 1987 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: (Créé par Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987.) (1) Travaux préparatoires: loi n° 87-1061. Assemblée nationale: Projet de loi n°1062; Rapport de M.Robert-André Vivien, rapporteur général, au nom de la...Voir le contenu complet de ce document
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