Loi portant engagement national pour le logement (1).

Extrait

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Loi portant engagement national pour le logement (1).

(Créé par Loi 2006-872 2006-07-13 JORF 16 juillet 2006.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°2006-872.

Sénat:

Projet de loi n° 57 (2005-2006);

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n°81 (2005-2006);

Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n°85 (2005-2006);

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n°86 (2005-2006);

Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.

Assemblée nationale:

Projet de loi adopté n° 2709 rectifié;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n°2771;

Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n°2765;

Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n°188 (2005-2006);

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n°270 (2005-2006);

Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°3072;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n°3089;

Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6juin et adoption le 6 juin 2006.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°380 rectifié (2005-2006);

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n°416 (2005-2006);

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la com...

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