Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n°61-814 du ...Voir le contenu complet de ce document
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