Loi portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Loi portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. (Créé par Loi 1924-06-01 JORF 3 juin 1924.)Titre I : Dispositions générales. Article 1(Modifié par Loi 2000-642 2000-07-10 art. 64 JORF 11 juillet 2000) Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du premier jour du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la présente loi, et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation commerciale française, notamment: 1° Les généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables: Le code de commerce français. Les lois des 12 janvier 1886, 7 avril 1900 et 18 avril 1918 sur le taux de l'intérêt, en ce qui touche les matières commerciales. Les lois du 18 mars 1919 et...Voir le contenu complet de ce document
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