Décret relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
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Décret relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 sur l'aménagement et le dével...Voir le contenu complet de ce document
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