Décret instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
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Décret instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment son article37; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Le conseil des ministres entendu, Article 1(Modifié par Décret 2007-1432...Voir le contenu complet de ce document
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