Décret portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Extrait

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Décret portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment son article2045;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article7;

Vu le décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article7;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n°92-1368 du 23 décembre 1992, n°97-33 du 13 janvier 1997 et n°2000-424 du 19 mai 2000;

Vu le décret n°99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certa...

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