Décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

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Décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

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