Décret relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
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Décret relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le règlement (CEE) n°3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article5; Vu le code du travail, notamment son articleL.611-4; Vu le code pénal, notamment son articleR.610-1; Vu l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article1er; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire. Article 1(Créé par Décret 97-608 1997-05-31 JORF 1er juin 1997.) Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines. Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire. La formation initiale minimale obligatoire doit perm...Voir le contenu complet de ce document
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