Décret relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
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Décret relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
(Créé par Décret 1853-08-10 Bulletin des lois 11° S., B. 91, n° 780)
Titre 1er - Classement des fortifications Article 1(Créé par Décret 1853-08-10 Bulletin des lois 11° S., B. 91, n° 780.)Les places de guerre et les postes militaires sont classés, pour l'application des servitudes défensives conformément au tableau annexé au présent décret [*tableau non reproduit*]. Ce tableau est divisé en deux séries dont la première correspond, pour cette application, à la première et à la deuxième classes spécifiées dans la loi du 10 juillet 1791, mais sans comprendre aucun poste, et dont la deuxième correspond à la troisième classe et comprend tous les postes. Citations: Loi 1791-07-10.Titre 1er - Classement des fortifications Article 2(Créé par Décret 1853-08-10 Bulletin des lois 11° S., B. 91, n° 780.) Le tableau de classement pour les servitudes défensives [*tableau non reproduit*] ne peut être modifié qu'en vertu d'un décret. Titre 1er - Classement des fortifications Article 3(Créé par Décret 1853-08-10 Bulletin des lois 11° S., B. 91, n° 780.)Le décret qui ordonne la construction d'une nouvelle place de guerre ou d'une nouvelle enceinte fortifiée classe en même temps cette place ou cette enceinte et spécifie la série dans laquelle elle doit être rangée pour l'application des servitudes défensives. Les ouvrages ajoutés à une enceinte fortifiée, les forts, batteries ou autres ouvrages défensifs ayant un caractère permanent, ne peuvent être classés ou donner lieu à une extension quelconque de servitudes qu'en vertu d'un décret. Les servitudes sont applicables du jour de la publication du décret de classement. Ce décret de classement est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de la fortification, les limites des terrains qui doivent être soumis aux servitudes. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructionsArticle 5(Créé par Décret 1853-08-10 Bul...Voir le contenu complet de ce document
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