Décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux

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Date de dernière modification : 28/02/2007

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Décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles521 à553bis;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

(Créé par Décret 95-212 1995-02-21 JORF 28 février 1995.)

Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garant...

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