Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au...Voir le contenu complet de ce document
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