Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre ...Voir le contenu complet de ce document
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