Décret modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

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Date de dernière modification : 23/12/1998

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Décret modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emp...

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