Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme d...Voir le contenu complet de ce document
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