Décret relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
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Décret relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1(Créé par Décret 2002-682 2002-04-29 JORF 2 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2004.) Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. NOTA: Décret 2002-682 du 29 avril 2002 art. 22: Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et6 de ce décret et au plus tard le 1er janvier 2004. Les dispositions des articles 11 à 21 du présent décret entrent en vigueur un an après celles des articles 1er à 10. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES. Article 2(Créé par Décret 2002-682 2002-04-29 JORF 2 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2004.) Les fonctionnaires font l'objet d'u...Voir le contenu complet de ce document
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