Décret portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Extrait

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Décret portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,

Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment les articles 445 à 449 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par la loi n° 84-602 du 13 juillet 1984, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment les articles 29 à 31 ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 14 février 1986 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 26 février 1986,

Article 1

(Modifié par Décret 2007-443 2007-03-25 art. 8 JORF 27 mars 2007.)

Les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques rémunérés sur les fonds de la taxe piscicole prévue à l'article 414 du code rural et administrés par le directeur...

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