Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

Extrait

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Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'industrie, des P.etT. et du tourisme et du ministre de l'agriculture,

Vu la directive n°77-101 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux, modifiée par la directive n°79-372 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 et par les directives de la Commission des communautés européennes n°79-797 C.E.E. du 10 août 1979, n°80-510 C.E.E. du 2 mai 1980, n°82-937 C.E.E. du 21 décembre 1982 et n°83-87 C.E.E. du 21 février 1983;

Vu la directive n°79-373 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée par les directives de la Commission des communautés européennes n°80-509 C.E.E. du 2 mai 1980, n°80-695 C.E.E. du 27 juin 1980 et n°82-957 C.E.E. du 22 décembre 1982;

Vu la directive de la commission n°80-511 C.E.E. du 2 mai 1980 autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés;

Vu la directive de la commission n°82-475 C.E.E. du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n°82-471 C.E.E. du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, modifiée par la directive de la Commission des communautés européennes n°84-443 C.E.E. du 26 juillet 1984;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n°83-228 C.E.E. du 18 avril 1983 concernant la fixation des lignes directrices pour l'évaluation de certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

Vu le code pénal, notamment son article R.25;

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;

Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux;

Vu la loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 1

(Modifié par Décret 2002-1132 2002-09-05 art. 1, art. 13 JORF 7 septembre 2002.)

Le présent décret est applicable aux produits et substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers.

References:

Loi 1905-08-01.

Titre Ier : Dispositions générales.

Article 2

(Modifié par Décret 2002-1132 2002-09-05 art. 13 JORF 7 septembre 2002.)

Au sens d...

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