Décret portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
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Décret portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article20, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ...Voir le contenu complet de ce document
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