Décret portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Extrait

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Décret portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article37;

Vu le code civil, notamment son article2045;

Vu le code de la défense, notamment son article L.4123-5;

Vu le code monétaire et financier, notamment son articleL.321-2;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique;

Vu le décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, modifié par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et par le décret n°2005-387 du 19 avril 2005;

Vu le décret n°73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;

Vu le décret n°77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique;

Vu le décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°92-1368 du 23 décembre 1992, le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 et le décret n°200...

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