Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour2006, notamment son article72; Vu le décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisati...Voir le contenu complet de ce document
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