Décret modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Décret modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l...Voir le contenu complet de ce document
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