Décret fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés; Vu la loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989 modifiée; Vu le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement; Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative...Voir le contenu complet de ce document
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