Décret relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports. Vu le décret n° 53-818 du 5 septembre 1953 sur l'organisation du groupement et du transport des élèves des écoles primaires et ses textes d'application : Vu la loi sur l'organisation agricole n° 60-791 du 2 avril 1960 : Vu le décret n° 61-189 du 20 février 1961 relatif au transport des élèves des enseignements généraux, professionnels et terminaux : Vu l'arrêté du 23 février 1962 fixant les conditions de financement des services de groupement et de transport d'élèves des établissements d'en...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
