Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie , des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affair...Voir le contenu complet de ce document
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