Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article37-1; Vu le code gén...Voir le contenu complet de ce document
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