Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense, Vu la loi ...Voir le contenu complet de ce document
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