Décret portant règlement d'administration publique étendant et adaptant, aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son pour application.

Extrait

---

Décret portant règlement d'administration publique étendant et adaptant, aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son pour application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre des transports,

Vu la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, ensemble le décret du 6 décembre 1938 fixant les modalités d'application de cette loi aux territoires d'outre-mer ;

Vu la loi 11 juillet 1938 modifiée sur l...

Voir le contenu complet de ce document

---