Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.
(Créé par Loi 77-1423 1977-12-27 JORF 28 décembre 1977....
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