Décret relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Extrait

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Décret relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article39;

Vu la directive2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles10 à 15;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-20 à R.335-23;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;

Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article61;

Vu le décret n°92-23 du 9 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n°2006-583 du 23 mai 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date ...

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