Les autres textes législatifs et réglementaires
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Loi relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
(Créé par Loi 89-899 1989-12-18 JORF 19 décembre 1989.)
(1)Travaux préparatoires: loi n°89-899. Sénat: Projet de loi n°261; ...Voir le contenu complet de ce document
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