Décret relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
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Décret relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, notamment l'article 94-II et son décret d'application n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières; Vu l'article 35 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986; Vu l'article 14 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, complété par l'article 14 de la loi n° 85-1404 du 30 décembr...Voir le contenu complet de ce document
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