Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
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Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
(Créé par Loi 85-1372 1985-12-23 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.)
Section I : Des devoirs et droits des époux. Article 5(Créé par Loi 85-1372 1985-12-23 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.) L'article 224 du code civil est abrogé. ...Voir le contenu complet de ce document
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