Décret relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural.

Extrait

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Décret relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n°2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n°2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut;

Vu le règlement (CE) n°1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine;

Vu le règlement (CE) n°2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

Vu le règlement (CE) n°1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur dusucre;

Vu le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n°1453/2001, (CE) n°1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n°1254/1999, (CE) n°1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n°2529/2001, notamment l'article42;

Vu le règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment les articles17, 21 et27;

Vu le règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titresIV etIVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises e...

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