Loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
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Loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
(Créé par Loi 1892-12-29 JORF 30 décembre 1892.)
Article 1(Créé par Loi 1892-12-29 JORF 30 décembre 1892.) Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. L'introduction des a...Voir le contenu complet de ce document
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