LOI portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Extrait

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LOI portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

(Créé par LOI 93-1 1993-01-04 JORF 5 janvier 1993.)

(1)Travaux préparatoires: loi n°93-1.

Assemblée nationale:

Projet de loi n°2977;

Rapport de M.Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n°3101;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 9 décembre 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n°105 (1992-1993);

Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, n°136 (1992-1993);

Discussion et adoption le 16 décembre 1992.

Assemblée nationale:

Rapport de M.Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n°3187;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat:

Rapport de M.Camille Cabana, au nom de la commission mixte paritaire, n°146 (1992-1993);

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Article 7

(Créé par LOI 93-1 1993-01-04 JORF 5 janvier 1993.)

Le titreIer de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna au...

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