Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Extrait

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Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

(Créé par Loi 78-753 1978-07-17 JORF 18 JUILLET 1978.)

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 1

(Modifié par Ordonnance 2005-650 2005-06-06 art. 2, art. 3, art. 4 JORF 7 juin 2005.)

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitresIer, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitresIer, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L.140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L...

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