Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Extrait

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Loi portant diverses dispositions d'ordre social

(Créé par Loi 95-116 1995-02-04 JORF 5 février 1995.)

(1) Loi n° 95-116.

-Directive communautaire:

Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n°89/48/C.E.E.

-Travaux préparatoires:

Sénat:

Projet de loi n° 45 (1994-1995);

Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n°57 (1994-1995);

Discussion les 16 et 17 novembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 novembre 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, n°1;

Rapport de M.Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n°1764;

Discussion les 10 et 11 décembre 1994 et adoption le 11 décembre 1994.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°174 (1994-1995);

Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n°1827;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

-Conseil constitutionnel:

Décision n°94-357DC du 25 janvier 1995 publi...

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