Ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Date de dernière modification : 14/07/2004

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Ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article38;

Vu la convention internationale pour la pré...

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