Décret portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des...Voir le contenu complet de ce document
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