Ordonnance qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).

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Date de dernière modification : 05/11/1823

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Ordonnance qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales (cours d'appel) et tribunaux du Royaume (tribunaux).

(Créé par Ordonnance 1823-11-05.)

Article 4

(Créé par Ordonnance 1823-11-05.)

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