Décret portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Les autres textes législatifs et réglementaires
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Décret portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligatio...Voir le contenu complet de ce document
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