Ordonnance relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

Extrait

---

Ordonnance relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie nationale et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement;

Le conseil d'Etat, (commission permanente) entendu,

(Créé par Ordonnance 45-2675 1945-11-02 JORF 4 novembre 1945.)

Article 13

: La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Exposé des motifs.

Préambule

(Créé par Ordonnance 45-2675 1945-11-02 JORF 4 novembre 1945.)

Le statut des vins d'Alsace était l'objet des préoccupations les plus vives des producteurs de cette région, dans les années qui ont préc...

Voir le contenu complet de ce document

---