Décret concernant la définition de l'appellation contrôlée 'Fitou'
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Décret concernant la définition de l'appellation contrôlée 'Fitou'
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927; Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatifs au marché du vin...Voir le contenu complet de ce document
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