Décret définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée 'Marcillac'
Les autres textes législatifs et réglementaires
Relié comme:Extrait
Décret définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée 'Marcillac'
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n°72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur; Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine; Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispo...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
