Décret relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

Extrait

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Décret relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code minier, et notamment le titreVI de son livreIer;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret n°93-245 du 25 février 1993;

Vu la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application;

Vu la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n°85-453 du 23 avril 1985;

Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 1996;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

(Créé par Décret 97-181 1997-02-28 JORF 2 mars 1997.)

L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du ...

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