Décret relatif au régime des titres nominatifs

Extrait

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Décret relatif au régime des titres nominatifs

(Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 20 décembre 1955.)

Article 2

(Modifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005.)

Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

PAIEMENT DES PRODUITS

Article 5

(Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956.)

Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice [*société ou collectivité*] sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement au porteur. Nonobstant toute stipulation contraire, ce dernier ne peut être tenu de justifier qu'il est le titulaire du titre.

Les conventions que passent les personnes morales émettrices avec les établissements [*banques, établissements financiers*] visés à l'article 38 doivent habiliter également les établissements désignés à payer les produits des titres nominatifs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

En cas d'opposition, la responsabilité de la personne morale émettrice [*collectivité - société*] n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le paiement est intervenu plus de cinq jours après la signification de l'opposition au siège de la personne morale [*délai*].

References:

Décret 55-1595 1955-12-07 art. 54.

Citations:

Décret 55-1595 1955-12-07 art. 38.

PAIEMENT DES PRODUITS

Article 7

(Modifié par Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 10 JORF 7 septembre 2006.)

Le titulaire d'un titre nominatif ou son représentant qualifié peut, sur simple demande signée de lui obtenir de la personne morale émettrice le paiement des produits de son titre par chèque ou virement de banque, à son choix. Cette demande do...

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