Décret relatif au gage des stocks.

Extrait

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Décret relatif au gage des stocks.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.527-1 àL.527-11;

Vu le code civil, notamment son article1316-4;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles950 à953;

Vu le décret n°80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R.821-2 du code de l'organisation judiciaire;

Vu le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n°2002-53...

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