Décret relatif aux installations nucléaires
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Décret relatif aux installations nucléaires
(Créé par Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964)
Article 1(Créé par Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964.)(Modifié par Décret 73-405 1973-03-27 ART. 1 JORF 4 AVRIL 1973.) Sont soumises aux dispositions du présent décret les installations nucléaires de base définies à l'article 2 et exploitées par toute personne physique ou morale publique ou privée, civile ou militaire. References: LOI 61-842 1961-08-02 ART. 2, ART. 4, ART. 8.Citations: Décret 63-1228 1963-12-11 ART. 2. Article 3(Modifié par Décret 88-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988.)(Modifié par Décret 2002-255 2002-02-22 art. 4 JORF 26 février 2002.) I.- Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article6bis. Un site nucléaire peut comprendre plusieurs installations nucléaires de base ayant un même exploitant et constituant un tout organique; il peut comporter dans les mêmes conditions des possibilités d'accueil d'installations nouvelles. La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, au ministre dont relève l'établissement. Le ministre chargé de l'industrie la transmet dans les meilleurs délais au ministre c...Voir le contenu complet de ce document
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